Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent, celui-ci doit donc comporter obligatoirement un chauffage (arrêt de la Cour de cassation, 4 juin 2014).
La Cour de cassation a rappelé dans cet arrêt que l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d’ordre public et qu’il n’est pas possible pour le bailleur et le locataire de convenir d’une clause contraire.
En l’espèce le bail prévoyait la mise à disposition d’un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer réduit. La seule alimentation en électricité ne peut donc pas être considérée comme un équipement permettant un chauffage normal du logement.
Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent
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