Actualité du 15 juin 2015 Le député du Cher a posé une question, en novembre 2013 au ministre des affaires…
Un bien propre appartenant à un époux ne peut être alloué à titre de prestation compensatoire que s’il s’agit d’une mesure proportionnée
Actualité du 4 juin 2015 – divorce (arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 avril 2015) Un…
Prestation compensatoire : la disparité s’apprécie au jour où le juge statue
Prestation compensatoire : la disparité s’apprécie au jour où le juge statue (arrêt rendu par la 1ère chambre civile de…