Le silence vaudrait accord ? une révolution juridique… (projet de décret présenté lors du Conseil des ministres le 22 octobre 2014)…
Adoption d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée
Adoption d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée (avis rendus par la Cour de cassation le 22 septembre 2014) .…
Prestation compensatoire : la disparité s’apprécie au jour où le juge statue
Prestation compensatoire : la disparité s’apprécie au jour où le juge statue (arrêt rendu par la 1ère chambre civile de…
La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par témoignage
La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par témoignage (arrêt rendu par la Cour de cassation le…
Un copropriétaire même s’il n’utilise pas un service ou un équipement peut être tenu de payer
Un copropriétaire même s’il n’utilise pas un service ou un équipement peut être tenu de payer (Cour de cassation, 23…
Délivrance à l’unité de médicaments – expérimentation
Certaines pharmacies peuvent expérimenter depuis le 1er avril 2014 et pendant 3 ans la délivrance à l’unité de médicaments appartenant…
Information des consommateurs
Les consommateurs désormais mieux informés (Décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information pré-contractuelle et contractuelle des consommateurs et…
Un « fast food » n’est pas responsable des accidents sur son aire de jeux
Un « fast food » n’est pas responsable des accidents sur son aire de jeux (Arrêt de la première chambre…
L’action de groupe est désormais possible
L’action de groupe est désormais possible depuis le 1er octobre ! Le Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 vise…