L’indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision (Arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 janvier 2015) Pendant…
L’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique
L’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique ! (arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 novembre…
Résiliation des contrats d’assurance
Toute personne physique peut résilier ses contrats d’assurance à tout moment (contrats conclus à partir du 1er janvier 2015 –…
Le cumul des allocations de chômage et une indemnité obtenue par un salarié pour la période entre son licenciement nul et sa réintégration n’est pas possible
Le cumul des allocations de chômage et une indemnité obtenue par un salarié pour la période entre son licenciement nul…
Le droit de garde des pères
Le droit de garde des pères (Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 20/11/2014) : Une…
Relation Commerçant – particulier : un contrat écrit est obligatoire pour toutes prestations supérieures à 1 500 € TTC
Relation Commerçant – particulier : un contrat écrit est obligatoire pour toutes prestations supérieures à 1 500 € TTC Dans un arrêt…
Saisine par voie électronique de l’administration par les usagers
Saisine par voie électronique de l’administration par les usagers (ordonnance du 6 novembre 2014) Une ordonnance publiée au Journal officiel…
Dans le cas d’une faute lourde de la part du déménageur le client doit être indemnisé intégralement des préjudices subis.
(arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 2014) Dans le cas d’une faute lourde de la part du…
Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent
Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent, celui-ci doit donc comporter obligatoirement un chauffage (arrêt de la Cour…
Licenciement : le comportement fautif d’un salarié lors d’un voyage d’agrément organisé par son employeur se rattache à la vie de l’entreprise
Licenciement : le comportement fautif d’un salarié lors d’un voyage d’agrément organisé par son employeur se rattache à la vie de…