Une société civile immobilière a loué en 1991 à des époux un appartement. Les époux ont divorcé en septembre 1997…
Contrat de prolongation de garantie lors de l’achat d’un véhicule : l’assurance ne garantit pas, sauf si elle le prévoit expressément, les vices cachés
En 2006 une personne a souscrit auprès d’un assureur, lors de l’achat d’un véhicule automobile neuf, un contrat de prolongation…
En cas de garde alternée le parent qui a la charge principale de l’enfant peut se voir attribuer l’intégralité des parts fiscales
Un père a fait une demande tendant à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales apportées par les enfants. La Cour…
Réalisation de travaux par un entrepreneur : n’oubliez pas de vérifier la validité de sa garantie décennale !
Un couple a confié des travaux de construction d’une maison en avril 2004 à un entrepreneur. Une déclaration réglementaire d’ouverture…
Un logement meublé devra comprendre un minimum d’équipements (bail signé à partir du 1er septembre 2015)
Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé constituant la résidence principale…
Tout contrat de location concernant une résidence principale devra répondre à un modèle de contrat type
A partir du 1er août 2015 tout contrat de location concernant une résidence principale devra répondre à un modèle de…
Un propriétaire n’est pas tenu de garantir un locataire de troubles commis par des tiers
Actualité du 15 juillet 2015 (arrêt rendu par la Cour de cassation du 23 juin 2015) Une personne a pris…
N’oubliez pas de déclarer à votre assureur une aggravation des risques
Actualité du 3 juillet 2015 (arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 juin 2015) En 2008 l’immeuble d’une…
Une condition suspensive dans le cadre d’une promesse de vente doit être réalisée dans un délai raisonnable en l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation
Actualité du 18 juin 2015 (Arrêt rendu par la Cour de cassation du 20 mai 2015) Un homme a vendu…
La liquidation de la prestation compensatoire sous forme de capital restera fiscalement plus intéressante
Actualité du 15 juin 2015 Le député du Cher a posé une question, en novembre 2013 au ministre des affaires…